Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Foot & Match
Le site footandmatch.com et son application mobile digitale (ci-après « la Plateforme Foot & Match ») sont édités par la société Sport Tek, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°829 558 758, dont le siège social est situé 56 avenue Aristide Briand à 92120 Montrouge.
Directeur de la publication : Madame Myriam Mignotte
Email de contact : contact@footandmatch.com
Numéro de téléphone de contact : +33761571123
La plateforme est hébergée par la société 772424.com, située Chemin du Petit Cabri, le Tholonet, à 13100 Aix-en-Provence, dont le numéro de téléphone de contact est : 0805 690 122 (appel non surtaxé).
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent toute utilisation des services proposés sur la Plateforme Foot & Match (ci-après les « Services »).
La Plateforme Foot & Match permet à ses utilisateurs de mettre en ligne et de diffuser, moyennant une participation financière, une ou plusieurs vidéos les représentant en train de jouer au football, dans le but de remporter des prix ou d’être repérés en vue d’un éventuel recrutement au sein d’un club professionnel.
La Plateforme Foot & Match est ouverte aux joueurs de football amateurs masculins et féminins de tous âges, tout utilisateur mineur devant obligatoirement obtenir l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale avant de mettre en ligne une vidéo.
En tant qu’utilisateur de la Plateforme Foot & Match, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Outre les notions expressément définies et indiquées en caractères gras dans le corps des présentes CGVU, les termes ci-après ont la signification suivante :
Joueur Professionnel : désigne le joueur de football professionnel de renommée internationale en charge d’une Team. Le Joueur Professionnel a notamment pour mission d’animer et de promouvoir sa Team sur ses réseaux sociaux.
Participant : désigne tout utilisateur ayant mis en ligne une vidéo sur la Plateforme Foot & Match.
Site : https://www.footandmatch.com
Team : désigne une équipe dirigée par un Joueur Professionnel au sein de laquelle le Participant choisit de mettre en ligne sa vidéo.
Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme Foot & Match.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
La Plateforme Foot & Match vous propose de devenir acteur de votre propre promotion en devenant visible à travers la mise en ligne d’une ou plusieurs vidéos vous représentant en train de jouer au football.
La mise en ligne d’une ou plusieurs vidéos sur la Plateforme Foot & Match, au sein de la Team de votre choix, vous offre la possibilité de participer aux classements mensuels et annuels des Participants de cette Team et peut vous permettre de remporter des prix ou d’être repéré en vue d’une éventuel recrutement dans un club professionnel.
Chaque vidéo mise en ligne peut être partagée sur les réseaux sociaux et commentée par les autres Utilisateurs inscrits sur la Plateforme Foot & Match.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION A LA PLATEFORME FOOT & MATCH
Afin de pouvoir profiter des Services proposés par la Plateforme Foot & Match, vous devez créer un Compte Personnel (ci-après le « Compte Personnel ») sur le Site en indiquant une adresse email valide, en complétant tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte et en validant les présentes CGVU par une case à cocher.
Lors de la création de votre Compte Personnel, vous êtes invité à choisir un identifiant et un mot de passe. Vous êtes informé de ce qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation de compte.
Une fois le formulaire de création de compte validé, vous recevrez un email sur l’adresse email renseignée, confirmant votre inscription sur la Plateforme Foot & Match.
Un seul et unique Compte Personnel est autorisé par Utilisateur. En cas de non-respect de cette disposition, nous nous réservons le droit de supprimer les Comptes Personnels de l’Utilisateur concerné.
ARTICLE 4 : MISE EN LIGNE D’UNE VIDEO
Pour mettre en ligne une vidéo sur la Plateforme Foot & Match, vous devez respecter les étapes suivantes:
– Vous identifier sur la Plateforme Foot & Match et, si vous n’êtes pas encore inscrit, créer un Compte Personnel en suivant les étapes détaillées à l’article 3 ci-avant ;
– Sélectionner la Team au sein de laquelle vous souhaitez mettre en ligne votre vidéo ;
– Télécharger votre vidéo sur la Plateforme Foot & Match ;
– Valider la mise en ligne de la vidéo en acceptant, à travers des cases à cocher, les conditions d’utilisation de la Plateforme Foot & Match et la cession de votre droit à l’image.
La mise en ligne d’une vidéo implique la cession de votre droit à l’image à Sport Tek dans les conditions définies à l’article 9.4 et intervient sous votre pleine et entière responsabilité, moyennant une participation financière dont le montant est prévu à l’article 5 ci-après.
Toute vidéo mise en ligne doit réunir les conditions suivantes, sous peine d’être supprimée de la Plateforme Foot & Match sans que vous ne puissiez invoquer un quelconque préjudice à ce titre :
– Être en lien direct avec le football et représenter un joueur en action (extrait de match, exercices…) ;
– Vous représenter personnellement et ne pas porter atteinte aux droits et à la vie privée de tiers n’ayant pas donné leur accord pour apparaître dans une vidéo mise en ligne sur la Plateforme Foot & Match ;
– Ne pas inciter à la haine ou à la violence ;
– Ne pas être discriminatoire, diffamatoire, injurieuse, contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l’ordre public ;
– Ne pas nuire à la réputation de Foot & Match.
Pour des raisons d’ordre technique, nous ne pouvons garantir la mise en ligne d’une vidéo dont le volume excèderait un certain volume de MB.
Chaque vidéo sera conservée en ligne sur la Plateforme Foot & Match pendant une durée minimum d’un an.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE ET MOYENS DE PAIEMENT
Pour chaque vidéo mise en ligne sur la Plateforme Foot & Match, vous devez vous acquitter d’un tarif unique de 5 euros TTC (ci-après « la Participation Financière »).
Toute modification de la TVA sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le montant de la Participation Financière. Il en sera de même en cas de création d’une nouvelle taxe obligatoire.
Le montant de la Participation Financière peut–être modifié à tout moment, celle-ci étant facturée sur la base du tarif annoncé sur la Plateforme Foot & Match au moment de la mise en ligne de la vidéo concernée.
Le paiement s’effectue sur le site :
• Par carte bancaire, seules les cartes suivantes étant acceptées :
– CB,
– Visa,
– Mastercard
– American Express
• Par compte Paypal, Apple Store ou Google Play Store.
Dès la validation finale de la transaction, votre compte bancaire est débité du montant de la Participation Financière. Un justificatif de commande et une facture vous sont alors adressés par email.
Au moment du paiement par carte bancaire, vous êtes dirigé vers l’interface de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement. Nous ne détenons à aucun moment vos coordonnées bancaires, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par notre prestataire de paiement.
La mise en ligne de la vidéo ne sera effective qu’après complet paiement de la Participation Financière afférente.
La Participation Financière n’est pas remboursable.
Il est rappelé que tout Utilisateur mineur doit impérativement avoir obtenu l’accord du titulaire de l’autorité parentale avant de s’acquitter d’une Participation Financière.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION AUX CLASSEMENTS
6.1. Modalités de participation
Chaque vidéo mise en ligne sur la Plateforme Foot & Match a vocation à participer aux classements mensuels et annuel de la Team à laquelle elle appartient.
Plus la vidéo obtient de « likes » des internautes, plus elle progresse dans les classements.
Un internaute ne peut apporter qu’un like à une même vidéo. Toute fraude ou tentative de fraude sera sanctionnée par la résiliation de plein droit du Compte Personnel du Participant concerné.
Pour accroître vos chances de succès, vous pouvez partager votre/vos vidéo(s) sur les réseaux sociaux.
La participation aux classements ne produit aucune garantie de gain, seuls les Participants arrivés en tête étant susceptibles de remporter un prix, dans les conditions définies ci-après.
6.2. Classements mensuels
Entre le 1er et le 20 de chaque mois, il est établi un classement des vidéos mises en ligne au cours dudit mois à l’intérieur de chaque Team.
A la fin de chaque mois calendaire, les cinq Participants dont les vidéos auront obtenu le plus de « likes » au sein de chaque Team (ci-après « le Palmarès Mensuel ») remportent un prix, tel qu’un maillot dédicacé, des billets de match ou encore une mise en contact personnalisée avec le Joueur Professionnel en charge de la Team.
La liste des prix mis en jeu est annoncée sur le Site.
Un même Participant ne peut remporter qu’un classement mensuel par vidéo. Tout Participant dont la vidéo aura été sélectionnée dans un Palmarès Mensuel ne pourra concourir aux classements mensuels suivants. En revanche, il continuera à concourir au classement national de la Team.
Toute vidéo mise en ligne après le 20 du mois concourra au classement mensuel du mois suivant.
6.3. Classement national
A la fin de l’année civile, tous les Participants ayant fait partie d’un Palmarès Mensuel au cours de l’année écoulée seront invités à envoyer une vidéo au Joueur Professionnel de leur Team en suivant les indications qui leur seront adressées par email.
Chaque Joueur Professionnel sélectionnera ensuite à sa discrétion parmi ces vidéos le Participant qui remportera l’opportunité d’effectuer des essais d’une journée au sein d’un club professionnel.
Le club professionnel qui accueillera le gagnant pour des essais est choisi à la discrétion du Joueur Professionnel en charge de la Team, notamment en fonction du niveau du Participant concerné.
La participation à de tels essais ne produit aucun engagement de quelque nature que ce soit entre le club professionnel et le Participant concerné, ni aucune garantie de recrutement futur.
ARTICLE 7 : SUPPRESSION DE COMPTE PERSONNEL
7.1 : Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Vous êtes en droit de solliciter à tout moment la suppression de votre Compte Personnel.
Pour ce faire, vous devez vous rendre à la rubrique « Mon Compte » et cliquer sur « supprimer mon Compte Personnel ».
Votre Compte Personnel ainsi que toutes les vidéos que vous avez mises en lignes sur la Plateforme Foot & Match à travers ce compte sont alors immédiatement et définitivement supprimés.
7.2 : Résiliation à l’initiative de Sport Tek
En cas de manquement grave et/ou répété à l’une ou l’autre de vos obligations au titre des présentes CGVU, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte Personnel sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous serions également en droit de solliciter.
Il est précisé que le fait, pour un Utilisateur mineur, de mettre en ligne une vidéo sur la Plateforme Foot & Match sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse d’un titulaire de l’autorité parentale sera considéré comme un manquement grave au sens de la présente disposition.
Nous nous réservons la faculté de supprimer les Comptes Personnels inactifs, un Compte Personnel étant considéré comme inactif s’il n’a pas été utilisé pendant une période de douze mois consécutifs.
Nous ne saurions être tenus responsables des éventuels désagréments causés par la suppression d’un Compte Personnel, laquelle ne donne droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur concerné.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DE SPORT TEK
Article 8.1 : Gestion des prix des gagnants des classements
Sport Tek est en charge de la gestion des prix des vainqueurs des classements mensuels et annuel.
A ce titre, elle :
– envoie par voie postale, aux gagnants des Palmarès Mensuels, les prix qu’ils ont remportés, dans un délai de trois mois à compter de l’annonce du Palmarès Mensuel.
– organise les aspects logistiques des sessions d’essai en club professionnel offertes aux vainqueurs des classements annuels de chaque Team (fixation du calendrier, transport, hébergement…).
Si vous rencontrez des difficultés liées à la réception, à la qualité ou à l’utilisation d’un prix, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées figurant au préambule des présentes CGVU.
Article 8.2 : Modération des commentaires et vidéos mises en lignes sur la Plateforme Foot & Match
Vous êtes seul responsable des Contenus que vous publiez sur la Plateforme Foot & Match.
Les Contenus publiés sur la Plateforme Foot & Match par les Utilisateurs ne font l’objet d’aucune modération a priori. En tant qu’hébergeur de contenus, nous ne saurions être tenus responsables de la licéité et de l’exactitude des Contenus publiés par les Utilisateurs.
Dans le cas où vous estimeriez qu’un contenu publié sur la Plateforme Foot & Match par un autre Utilisateur serait manifestement illicite ou contraire aux présentes CGVU, il vous appartient de nous le signaler immédiatement. Nous entreprendrons alors nos meilleurs efforts pour répondre promptement à cette réclamation, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique.
Article 8.3 : Remplacement des Joueurs Professionnels
En cas d’empêchement d’un Joueur Professionnel rendant impossible la poursuite de sa mission en tant que responsable de Team, celui-ci sera remplacé dans les meilleurs délais par un autre joueur professionnel de renommée équivalente.
Les Participants de la Team concernée ont alors la faculté de demander leur transfert vers une autre Team sous un délai maximum de dix jours à compter de l’annonce du remplacement du Joueur Professionnel empêché.
Article 8.4 : Accès à la Plateforme Foot & Match et aux Services
Sous réserve des dispositions du présent article, la Plateforme Foot & Match est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
L’accès à la Plateforme Foot & Match nécessite une connexion à internet haut débit.
Nous ne pouvons en aucun cas garantir que l’accès à la Plateforme Foot & Match ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.
De ce fait, notre responsabilité ne pourra être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès à la Plateforme Foot & Match et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site ou de l’application mobile.
Par ailleurs, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dysfonctionnement ou détérioration de votre matériel informatique, par exemple en raison d’une contamination par un virus.
Nous pouvons être amenés à assurer des opérations de maintenance sur la Plateforme Foot & Match. Il est acquis que notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès à la Plateforme Foot & Match pour des raisons de maintenance.
Article 8.5 : Force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables d’un manquement à l’une ou l’autre de nos obligations à votre égard si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES DES UTILISATEURS
9.1 : Exactitude des informations
Vous êtes seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de la création de votre Compte Personnel.
En conséquence, nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations renseignées par vos soins. En cas de changement de ces données ou informations, il vous appartient de nous en avertir dans les meilleurs délais.
9.2 : Sécurité de votre Compte Personnel
Vous êtes seul responsable de vos identifiant personnel et mot de passe, que vous vous engagez à ne pas divulguer.
Vous reconnaissez ainsi être seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre Compte Personnel, que ce soit par vous-même, par un tiers non autorisé, ou par toutes personnes auxquelles vous en auriez permis l’accès.
Dans le cas où votre Compte Personnel serait utilisé par un tiers non autorisé, nous vous recommandons de modifier votre mot de passe sans délai et de nous en informer immédiatement, afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.
9.3 : Contenus publiés sur la Plateforme Foot & Match
Vous êtes seul responsable des commentaires et vidéos, et plus généralement de tout contenu, que vous mettez en ligne sur la Plateforme Foot & Match (ci-après « les Contenus »).
En mettant en ligne des Contenus sur la Plateforme Foot & Match, vous nous consentez expressément une licence irrévocable, transférable et gratuite sur l’exploitation desdits Contenus, nous autorisant à les exploiter, les reproduire, les adapter, les éditer, les traduire et les diffuser dans le monde entier et ce, pour toute la durée de la protection littéraire et artistique applicable.
Vous vous interdisez en toutes circonstances de publier sur la Plateforme Foot & Match tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, incitant à la violence, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Sport Tek et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi.
Par ailleurs, vous vous engagez à ne publier à travers la Plateforme Foot & Match aucun Contenu de nature à troubler son fonctionnement.
Tout comportement contrevenant à la présente disposition vous expose à la suppression définitive de votre Compte Personnel, dans les conditions prévues à l’article 7.2, outre d’éventuels dommages et intérêts à la demande de toute partie s’estimant lésée.
Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme Foot & Match qui serait contraire aux exigences listées au présent article dont vous auriez connaissance.
9.4 : Cession de droit à l’image
En publiant une vidéo sur la Plateforme Foot & Match, vous nous cédez à titre gratuit le droit d’utiliser votre image résultant de ladite vidéo, à travers le monde entier, et à l’exploiter sur la Plateforme Foot & Match ou sur tout autre support à des fins de diffusion et de promotion de celle-ci, et ce pour une durée de dix ans.
Vous nous autorisez ainsi à :
• reproduire gratuitement votre image issue de ladite vidéo par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie.
• communiquer et diffuser gratuitement votre image au public, en tout ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment communication par voie électronique (site internet, Extranet, Intranet, etc., quel qu’en soit le format, quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé.
Il est rappelé que tout Utilisateur mineur doit impérativement avoir obtenu l’accord exprès du titulaire de l’autorité parentale à la cession de son droit à l’image avant toute mise en ligne d’une vidéo sur la Plateforme Foot & Match.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant la Plateforme Foot & Match (textes, vidéos, enregistrements sonores, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos partenaires commerciaux.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme Foot & Match et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de notre part.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications et paiements intervenus entre nous.
ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CGVU
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.
Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion à la Plateforme Foot & Match.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de différend non résolu après une demande préalable auprès de notre service clients, vous avez la faculté de saisir le Service de l’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : 197, Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.
Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessibles sur le lien suivant : http://www.mediationconso-ame.com/
Dernière mise à jour : Janvier 2019